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Loi Hadopi

Création et Internet, la loi Hadopi

Le conseil constitutionnel censure partiellement la loi Hadopi

L'accès à Internet ne pourra pas être coupé par la loi Hadopi

Les pouvoirs d'avertissement de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) ont en revanche été validés par le Conseil, saisi par le Parti socialiste.

Dans un communiqué, la ministre de la Culture et de la Communication Christine Albanel a dit regrette(r) de ne pouvoir (...) aller jusqu'au bout de la logique de "dépénalisation" du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes y compris le prononcé de la sanction du processus. Prenant acte de la décision du Conseil, elle annonce qu'elle proposera au chef de l'Etat et au Premier ministre de compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la "réponse graduée".

Le texte adopté le 13 mai dernier par le Parlement après un marathon qui a déchaîné les passions instituait un dispositif de "riposte graduée" contre les internautes qui téléchargent illégalement de la musique ou des films. Un système d'avertissement par deux courriels, puis par une lettre recommandée, est prévu. Ce système, validé par les "sages", pourra entrer en vigueur. Une nouvelle autorité administrative indépendante créée par la loi, la Hadopi, sera chargée de mettre en oeuvre ce dispositif.

Mais le Conseil a annulé les pouvoirs de sanction de la Hadopi. En cas de récidive de l'internaute averti, le texte donnait la possibilité à la Haute autorité de couper son accès à Internet pour une durée de deux mois à un an.

Les sages ont estimé que ces pouvoirs étaient contraires à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 sur la liberté de communication et d'expression. Cette liberté implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne, estime le Conseil. Selon lui, ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge.

Ces pouvoirs ont aussi été jugés contraires à l'article 9 de la même déclaration, sur le principe de la présomption d'innocence. La loi instituait, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit, a considéré le Conseil.

Cette censure des pouvoirs de sanction de la Hadopi signifie que l'autorité administrative devra saisir le juge si elle veut faire condamner les internautes déjà avertis. Ceux-ci resteront passibles du délit de contrefaçon prévu par la loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) de 2006, qui avait fait du téléchargement illégal un délit passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.

Hadopi... Ils l'ont fait

Les députés français ont adopté par 296 voix contre 233 le projet de loi Création et Internet Hadopi

Piqûre de rappel sur les points noirs du projet de loi Hadopi

La question n’est pas de savoir s’il faut ou non que l’artiste touche plus d’argent, mais si cette loi parvient à atteindre ce but tout en préservant l’équilibre des droits et des libertés.

On doute très sérieusement de la réussite de ces deux objectifs.

• Responsabilité des abonnés sur des box dont ils ne comprennent en rien le mécanisme
• Mécanisme de sanction qui repose sur l'adresse IP, faible indice facilement piratable
• Système de monitoring payant et non interopérable que chaque utilisateur devra presque impérativement installer sur sa machine, sauf à risquer une procédure kafkaïenne.
• Culpabilité absolue des internautes naviguant sans ces outils de surveillance et dont l’adresse IP aura été détectée
• Filtrage et tatouage pour des contrôles en temps réel
• Contrôle des offres légales commerciales affichées sur un site portail via un système de label (avec risque d'exclusion des offres non labélisées)
• Surveillance de masse des réseaux P2P, 10 000 emails mitraillés chaque jour, 3000 lettres recommandées envoyées chaque jour et 1000 décisions chaque jour émises par une poignée de personnes qui n’aura pas le temps manifeste d’analyser chaque cas (voir l'actualité) sauf si elle est rapide, très rapide (25,20 secondes par décision)
• Possibilité de cumul de peines - contrefaçon suspension, réparation civile
• Suspension jusqu’à un an de l’abonnement internet qui continuera à être facturé à l’internaute
• Le tout décidé par une autorité qui aura la charge de l’instruction, des poursuites et de la sanction
• Au final, peut-être pas de recours suspensifs contre la coupure de ligne
• Des FAI qui pestent tous en choeur (la FTT, Free) sur la faisabilité technique et les effets de bords de la suspension.
• Et des frais qui se chiffrent en millions pour un budget public déjà bien éprouvé par la crise
• Un texte à voter par la majorité, quel que soit son contenu
• Un texte à voter alors que son appel d'offres est déjà bouclé
• Et qui n'a fait l'objet d'aucune expertise indépendante...
• Et qui heurte(ra) le droit européen
• Et où le créateur n'est pas assuré de gagner un kopek de plus

C'est quoi le but de cette loi Création et Internet Hadopi ?

Cette loi a pour objet de mettre en oeuvre la « riposte graduée » contre le partage d'oeuvres sur internet. Dans ce dispositif une autorité administrative (l'Hadopi) peut ordonner une coupure de l'accès des internautes suspectés de partage.

L'autorité instaurée par le texte, agira sur dénonciation d'acteurs privés travaillant pour les industries du divertissement (syndicats professionnels, enquêteurs privés). Elle sera chargée, en se basant sur ces preuves sans valeur, d'envoyer des courriers d'accusation menaçant les utilisateurs de sanctions. En cas de récidive, leur déconnexion d'Internet est ordonnée sans possibilité de se reconnecter pour une durée allant jusque 12 mois (le paiement de leur abonnement restant à leur charge pendant cette période). Il n'est possible de contester ces accusations qu'une fois la sanction prononcée.

Ce dispositif pose de nombreuses questions d'ordre économique, technique et juridique, mais également des questions relatives au respect des droits et libertés fondamentales des citoyens.

Filtrage, surréférencement, riposte, suspension...

Outre l'arrivée massive du filtrage en France, du surréférencement des offres légales labellisées dans les moteurs de recherche, le texte va contraindre les abonnés à mettre en place un logiciel mouchard universel, avec contrôle centralisé, pour empêcher au téléchargement de contenu illicite (filtrage protocolaire, de contenus ou DNS...)

Ce logiciel sera payant, non interopérable et sera aussi la seule arme possible pour échapper à la riposte graduée.

Hors la loi :

Une immixtion qu'on ne connaissait qu'en cas de menace de guerre  !

Cette immixtion d’un organe public, restreignant la liberté de communication des éditeurs, est sans précédent. Il n’est guère que dans le Code de la défense que l’on trouve, au profit du gouvernement, « le droit de requérir les personnes, les biens et les services » (article L. 2141-3 1°), et seulement en cas de mobilisation générale » poursuit le juriste qui enfonce un peu plus le clou dans ce système kafkaïen en mentionnant le cas du système « d’alerte enlèvement » : « Ce n’est pas par la contrainte que les autorités peuvent demander à quelques médias de diffuser un message quand un mineur a été enlevé, mais parce qu’elles ont obtenu leur accord (convention du 28 février 2006 visant à mettre en place un système d’alerte de la population en cas d’enlèvement d’un enfant mineur, article 9) .

Le Conseil de l'UE essaie de réintroduire une version distordue de l'amendement 138 au Paquet Telecom. Il pourrait être interpreté par les industries archaïques promouvant la riposte graduée comme autorisant n'importe quelle autorité administrative à restreindre les libertés fondamentales. Une telle légalisation de justices administratives parallèles, comparables à la riposte graduée française, est inacceptable. Le Parlement Européen doit fermement rejeter cette importante menace pour les libertés des citoyens de l'UE.

Dans ces négociations de “trilogue” de la seconde lecture du Paquet Telecom, le Coreper a proposé une version de l'amendement 138 disant l'inverse de ce qu'il disait initialement, probablement sous l'influence de la France où le projet de loi HADOPI est actuellement en cours d'examen.

Initialement, l'amendement 138 rappelait des principes fondamentaux du droit européen : seule l'autorité judiciaire peut ordonner des restrictions sur les droits et libertés fondamentales. Dans cette nouvelle version, sous forme de considérant et non d'article, il dit : « aucune restriction ne peut être imposée sur les droits fondamentaux des utilisateurs, sans une décision préalable d'autorités légalement compétentes. » Cette rédaction vague et dangereuse pourrait autoriser des justices parallèles, arbitraires, exactement comme ce que souhaitent les industries du divertissement pour faire elles-mêmes la police sur le Net.

Rejetée par le Parlement Européen :

Le Parlement européen, en votant le rapport Lambrinidis1 et en rejetant tous les amendements soutenus par le gouvernement français et défendus par Jacques Toubon et Jean-Marie Cavada, vient de rejeter la « riposte graduée » pour la troisième fois. La France est décidément bien seule au monde avec son usine à gaz administrative, véritable machine à punir arbitraire et coûteuse.

En outre, tous les amendements soutenus par le gouvernement français, déposés notamment par les eurodéputés Jacques Toubon et Jean-Marie Cavada6, ont été repoussés. Ils tentaient de s'opposer précisément aux mesures concernant la riposte graduée, preuve que le gouvernement français est conscient que l'Europe est en train de finir de rendre obsolète la loi HADOPI, avant même qu'elle ne soit votée.

10 bonnes raisons de dire NON à la loi Hadopi  !

La loi Hadopi, rebaptisée "Loi Création et Internet"

1. Elle ne vise pas les pirates  !

La loi ne sanctionne pas le fait de télécharger ou de mettre à disposition sans autorisation des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Elle crée en fait un nouveau délit, le "fait, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne (un accès à Internet), de ne pas veiller, de manière répétée, à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires de droits lorsqu'elle est requise". Or pour vérifier que l'abonné n'a pas "veillé" à ce que son accès ne soit pas utilisé pour pirater, la Haute Autorité ne pourra s'en remettre qu'à une seule présomption : le fait que l'accès a été en fait utilisé pour pirater. Peu importe que ça soit par l'abonné lui-même ou par ses enfants, son ex-compagne ou un voisin de passage. La loi crée donc une responsabilité du fait d'autrui qui serait une première dans le système juridique français. L'article 1384 du code civil prévoit bien la responsabilité du fait d'autrui, mais uniquement dans des cas où le tiers coupable est jugé incapable (les mineurs par exemple), ou est placé dans une situation de subordination par rapport à son responsable.

2. Elle crée une présomption irréfragable de culpabilité

La loi impose aux abonnés à Internet de protéger leur accès à Internet, par exemple en utilisant les moyens de filtrage proposés par leurs FAI, et dont la liste sera communiquée par la Haute Autorité. Mais comment un abonné qui a mis ces moyens de filtrage en place pourra-t-il prouver sa bonne foi s'il est accusé du contraire ? Comment prouver qu'à une heure donnée, un jour donné, le mécanisme de filtrage était bien activé sur l'ordinateur de l'accusé ? Ca n'est plus la présomption d'innocence qui préside, mais une présomption de culpabilité qui ne pourra en aucun cas être renversée. La loi Hadopi bafoue les droits de la défense en feignant d'ignorer que ces droits, dans les faits, ne pourront jamais être exercés.

3. Elle est déjà obsolète.

Puisqu'il n'est techniquement possible que de trouver l'adresse IP de ceux qui partagent les oeuvres et non de ceux qui les téléchargent depuis des serveurs distants, le projet de loi Hadopi ne vise de fait que le P2P dans son dispositif. Or aujourd'hui le piratage se produit au moins autant sur les serveurs de newsgroups et les sites de téléchargements et de stockage comme RapidShare, dont les utilisateurs sont mis à l'abri de toute procédure. De plus, les nouvelles générations de réseaux P2P sont conçues de façon à masquer l'adresse IP des utilisateurs qui partagent des fichiers, ou à ne pas pouvoir associer de façon certaine une adresse IP à un contenu partagé. Sachant qu'il est toujours politiquement beaucoup plus facile de créer une Autorité administrative que d'en démanteler une, est-il utile d'aggraver la charge publique par une énième Haute Autorité qui sera très rapidement incapable de travailler, ou de façon tellement anecdotique que son efficacité sera nulle ?

4. Elle interdit même le P2P légal.

Il n'existe et ne peut exister aucune base de données des oeuvres protégées par les droits d'auteurs. Donc le père de famille qui veut sécuriser son accès à Internet conformément aux obligations disposées par la loi Hadopi devra bloquer l'ensemble du P2P sur sa ligne, car aucun filtre ne pourra bloquer uniquement les téléchargements et uploads d'oeuvres protégées. De fait, c'est donc l'ensemble du P2P légal qui est mis au banc par le projet de loi. Il y a fort à parier qu'en plus, les FAI qui devront communiquer une liste d'outils de filtrages "efficaces" proposeront des outils qui bloquent automatiquement tous les logiciels d'échange comme eMule, BitTorrent et consorts.

5. Elle nécessite un fichage contraire à la jurisprudence de la CNIL

Pour mettre en oeuvre la riposte graduée, la Haute Autorité devra connaître l'historique des éventuels messages d'avertissement envoyés auparavant aux abonnés. Elle doit donc conserver les données d'infraction pendant une période longue. Si l'abonné est sanctionné par la suspension de son abonnement à Internet, son nom doit être inscrit pendant un an dans un registre communiqué aux fournisseurs d'accès à Internet, qui ont l'obligation de le consulter avant toute ouverture d'accès. Si le nom du client y figure, l'abonné ne peut pas s'inscrire. Or par le passé, la CNIL n'a autorisé ce type de fichage qu'à la condition expresse que le nom de la personne soit retiré dès lors que le dommage qu'il a causé est réparé (un remboursement d'impayé pour être retiré du fichage de la Banque de France, par exemple). Or ici, le fichage reste actif pendant un an, sans que l'abonné n'ait la possibilité de mettre fin au dommage qu'il a causé par sa négligence.

On notera aussi que la conservation des données qu'implique la mise en oeuvre de la riposte graduée est équivalente à celle imposée aux FAI pour les besoins de la lutte contre le terrorisme. De quoi se poser des questions sur la proportionnalité du mécanisme au but poursuivi.

6. Elle crée une justice à deux vitesses, selon que vous serez puissant ou misérable.

La Haute Autorité chargée de mettre en oeuvre la riposte graduée avertira et sanctionnera les internautes qui ont partagé illégalement des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Mais quelles oeuvres ? Elle n'agira que sur la base de relevés effectués par les ayant droits eux-mêmes, c'est-à-dire par ceux qui ont la puissance financière pour effectuer un contrôle et un relevé des adresses IP sur Internet pour protéger leurs oeuvres. En clair, les majors du disque et du cinéma. Les petits labels ou les artistes indépendants seront de fait exclu du mécanisme de défense de leurs droits prévu par la loi Hadopi, quand bien même leurs oeuvres seraient piratées massivement.

7. Elle encourage la politique de l'autruche.

Il suffit de regarder le contenu des accords de l'Elysée pour voir que les industries culturelles estiment qu'elles n'ont pas à améliorer l'attractivité de leurs offres légales tant que la riposte graduée prévue par la loi Hadopi n'est pas effective. C'est-à-dire, au mieux, pas avant le premier trimestre 2009. Et encore, en fait, bien après, puisque l'accord prévoit un délai d'un an à compter de la mise en oeuvre effective de la riposte graduée. Au moins si la loi Hadopi était rejetée, les industries culturelles se décideraient peut-être enfin à se donner un grand coup de pied dans le derrière pour proposer aux consommateurs ce qu'ils attendent. C'est la base de tout commerce.

8. Elle a été jugée contraire aux droits de l'Homme par le Parlement Européen

Comment, alors qu'elle sera présidente de l'Union Européenne, la France peut-elle ignorer une sanction aussi lourde du Parlement européen ? Le 10 avril 2008, les eurodéputés ont voté une résolution qui "invite la Commission et les États membres à éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l'homme et avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion, telles que l'interruption de l'accès à l'Internet."

9. Elle ne sera pas plus efficace que la loi DADVSI votée il y a trois ans.

Nulle part au monde les tentatives de dissuasion et de répression n'ont fait baisser le nombre de contenus piratés et surtout n'ont fait grimpé le nombre de CD et DVD vendus. Dix ans après l'arrivée de Napster, il est peut-être temps de changer enfin de stratégie.

10. Elle coûtera extrêmement cher à mettre en oeuvre pour l'Etat

Lors des Assises du numérique, le président de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques et probable futur président de l'Hadopi s'est dit prêt à mettre en place "un processus de traitement automatisé permettant l’envoi de 10 000 messages d’avertissements par jour". 10.000 messages par jours, ce sont 3,65 millions de messages par an. Pour les envoyer, il faut connaître l'adresse IP de l'abonné, et demander l'adresse e-mail correspondante au FAI. L'arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale prévoit que l'identification d’un abonné ADSL et de son fournisseur d’accès internet donne lieu à une indemnité forfaitaire de 8,50 euro par IP. Soit un coût global de 31 millions d'euros par an, auquel doivent s'ajouter les frais postaux d'envois de lettres en recommandé exigées au minimum lors du deuxième avertissement, les frais de relevés des infractions, les frais de conservation des données, et les frais de fonctionnement administratifs de la Haute Autorité.

Pour que l'Hadopi ne creuse pas le déficit budgétaire de l'Etat, elle devra donc générer en retour au moins 31 millions d'euros de recettes fiscales chaque année par l'augmentation supposée des ventes sur les plateformes légales. Rapide calcul. Un MP3 vendu 0,99 euros sur Internet rapporte à l'Etat 16 centimes d'euros de TVA. Pour aller à l'équilibre, il faudrait que les Français achètent environ 194 millions de titres par an en plus de ceux qu'ils achètent déjà - ce qui suppose au passage qu'ils n'achètent pas sur iTunes, où la TVA bénéficie au Luxembourg. A titre de comparaison, les ventes de musique sur Internet en France au premier trimestre 2008 ont rapporté à l'industrie moins de 7 millions d'euros HT. On veut bien croire en faisant un effort à une augmentation des ventes consécutive à l'adoption de la loi Hadopi, mais à ce point ?

Commentaire de Christain Vanneste Député du Nord, ancien rapporteur de la loi Dadvsi (En 2006, était votée la loi relative aux droits d’auteur et droits voisins sur internet .)

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Malicia

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